CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en date du 6 mars 2025

La société JR SOCIAL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 907 519 896, dont le siège social est situé 9, Rue de Condé, Bureau 3, 33000, Bordeaux, est spécialisée dans le consulting et la vente de contenus de formation à distance en Community Management, sous la marque ‘LIBERTE DIGITALE’ (ci-après, « JR SOCIAL »).

La société JR SOCIAL est une société enregistrée auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en qualité d’organisme de formation (n° 753 314 061 33), ceci ne vaut pas agrément de l’état. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations qui régissent les relations entre JR SOCIAL et vous dans le cadre de la vente d’un programme d’enseignement par JR SOCIAL (ci-après « Produit(s) ») sur son site internet accessible à l’adresse https://malibertedigitale.com (ci-après le « Site »). 

• PREAMBULE

En achetant un Produit auprès de JR SOCIAL, vous acceptez expressément, dans leur intégralité et sans réserve les CGV.

Les présentes CGV sont valables uniquement pendant la durée de l’offre indiquée sur le Site.

En tout état de cause et afin de valider l’achat d’un Produit, vous devez prendre connaissance des CGV et les accepter. 

Ces CGV s’appliquent : 

• Aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après dénommé le « Client consommateur ») 
• Aux clients professionnels (ci-après « le Client professionnel ») 

(ci-après dénommés ensemble les « Clients », « vous », ou les « Stagiaires » et avec la société JR SOCIAL, les « Parties »).

Seul le Client consommateur peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit de la consommation.

JR SOCIAL peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente en vigueur est celle à la date de l’achat des Produits.

• PRODUITS

Le Client choisit parmi les deux Produits suivants : 

1. La formation Liberté Digitale

La formation LIBERTE DIGITALE inclut l’accès pour une durée de 365 jours à compter de la date de premier accès au compte personnel à : 

• Une plateforme avec le contenu digital de formation (vidéos) accessibles depuis l’espace personnel du Client pour apprendre les rudiments du Community management (Formation relative aux outils digitaux, gestion des réseaux sociaux et de communauté digitale, stratégie digitale, etc.) ; 

1. En option, un accompagnement d’une durée de 12 semaines, qui se compose de :

• Un forum : forum de groupe au sein duquel le Client peut poser les questions qu’il souhaite concernant les contenus auxquels il a eu accès ou encore l’atteinte de ses objectifs (l’immédiateté de la réponse apportée au Client n’est pas garantie) ; ainsi qu’un accès à une compilation de questions-réponses.
• Un appel de bienvenue au démarrage de la formation – 30 minutes. Cet appel doit être réservé au plus tard 30 jours calendaires après l’achat de la formation.
• Un groupe de travail constitué pour favoriser les échanges, l’entraide et le partage. Le groupe ainsi que le planning sont attribués et validés lors de l’appel d’onboarding.
• Une fois par semaine, un live (vidéo en direct) avec son groupe de travail et une coach dédiée d’environ une heure sur un sujet précis dans le but d’approfondir la formation (les team coaching).
• Un groupe WhatsApp dédié au groupe de travail
• Des mises en relation avec des marques qui recherchent des Community Managers

L’accompagnement de 12 semaines démarre au moment où le Client participe au premier team coaching.

En résumé, voici les périodes à respecter pour ne pas perdre le bénéfice de l’accompagnement et des calls de coaching : 

 

Les Produits sont également soumis aux conditions du Contrat de formation professionnelle signé par le Client, lequel forme avec les CGV, le « Contrat ». 

En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat de formation, ce dernier primera.

• COMMANDE 

Pour acheter une formation « Liberté Digitale », le Client doit procéder, pendant la période de l’offre, au règlement définitif du prix via la page prévue à cet effet et selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV et ainsi finaliser sa commande.

Pour toute commande, JR SOCIAL se réserve le droit, conformément au droit français, de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• De litige existant avec le Client ;
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

• ACCES AU PRODUIT

Pour accéder au Produit, le Client doit créer un espace personnel sur le Site.

Pour cela, le Client reçoit un email qui lui indique la procédure à suivre.

4.1. Procédure de création de l’espace personnel

Pour créer son espace personnel, le Client doit compléter l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de création, chaque Client ne pouvant créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

L’espace personnel est strictement privé et réservé à l’usage du Client uniquement.

Le Client doit fournir des informations exactes et les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Une fois que la création de l’espace personnel est finalisée, le Client reçoit un email de confirmation et peut se connecter à son espace personnel à tout moment.

Afin de garantir la sécurité des espaces personnels, le Client peut accéder à son espace personnel depuis maximum 3 terminaux différents. 

4.2. Gestion des identifiants 

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’espace personnel sont choisis par le Client. 

Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés par le Client à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son espace personnel, le Client doit immédiatement renouveler son mot de passe en suivant la procédure de mot de passe oublié au moment de la connexion.

4.3. Activation de l’espace personnel

En validant la création de son espace personnel, le Client :

• Reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Il est strictement interdit d’utiliser l’espace personnel pour les finalités suivantes : 

• les messages de nature commerciale ou liés à de la prospection commerciale 
• les messages portant sur un contenu illégal 
• les messages portant sur un contenu à caractère pornographique.

 

4.4. Mise à jour de l’espace personnel

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son espace personnel afin de préserver leur exactitude, de sorte qu’il ne saurait reprocher une quelconque inexécution de JR SOCIAL survenue en raison de l’inexactitude des données renseignées. 

4.5. Conditions particulières applicables à l’option accompagnement pendant 11 semaines 

4.5.1. Modification des team coaching à l’initiative du Client 

Le Client choisit lors de son appel d’onboarding avec le conseiller d’onboarding l’horaire de son team coaching hebdomadaire fixe.   

Une fois que l’horaire des sessions hebdomadaire a été validé avec le conseiller d’onboarding, il n’est plus possible de modifier. 

Toutefois, JR Social tolère une (1) seule demande de changement du créneau des sessions hebdomadaires à condition de respecter les trois conditions suivantes :

• la demande de changement est effectuée dans un délai de 24h maximum à compter de l’appel d’onboarding 
• la demande de report est adressée par écrit à l’adresse support@liberte-justine.com et effectuée au minimum 7 jours avant la première session de coaching prévue ;
• vous acquitter des frais de modification de 100,00 €. 

Les changements de team coaching sont soumis à disponibilité, et JR SOCIAL ne garantit pas pouvoir accommoder le Client. 

En effet, les places étant limitées et l’accompagnement suivant un programme défini, il n’est pas possible de changer de groupe en dehors des cas prévus ci-dessus. Ainsi, les demandes de modification qui ne remplissent pas les 3 conditions cumulatives ci-dessus ne seront pas acceptées, sauf en cas de force majeure dument justifiée.

Dans le cas où le Client ne peut se rendre disponible à une session de team coaching, aucun report ou remboursement ne sera accepté. En revanche, le Client aura toujours la possibilité d’accéder à la rediffusion de la session depuis son espace personnel. 

4.5.2. Modification des team coaching à l’initiative de JR Social 

La date et l’heure des sessions de team coaching, y compris le format, le contenu, les thèmes, les programmes et les coachs, sont susceptibles de changer sans préavis, à la seule discrétion de JR SOCIAL. 

Si une session de team coaching n’a pas au moins 8 élèves, JR Social peut reporter la session ou déplacer des élèves d’une autre session sur le groupe incomplet. 

En cas de suppression d’une session de coaching, JR Social s’engage à prévenir le Client 48 heures avant le début de la session concernée. JR SOCIAL décline toute responsabilité en cas de tels changements, retards ou annulations, et n’est pas responsable des frais ou des désagréments que cela pourrait engendrer pour le client. 

• PRIX ET REGLEMENT

Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Produit, en Euros, toutes charges comprises. 

Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site lors de la commande du Produit et ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées. 

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. 

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, JR SOCIAL utilise un système de paiement sécurisé via un prestataire de paiement lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à JR SOCIAL. 

Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par JR SOCIAL et donne lieu à l’établissement d’une facture adressée au Client par mail. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. 

Le prix du Produit correspond au prix indiqué au Client dans le processus de Commande au jour de son achat pour le Produit en question. Le prix est indiqué en euros, TVA non applicable. 

Sauf convention contraire, le paiement du prix doit être réglé au comptant.

Néanmoins, sous réserve d’une acceptation expresse et préalable par JR SOCIAL, le Client pourra être autorisé à payer les Produits en deux ou trois échéances.  

Dans ce cas, le prestataire de paiement peut décider, indépendamment de tout accord avec JR Social, d’appliquer des frais supplémentaires, lesquels sont détaillés dans le récapitulatif du paiement.

Tout visionnage d’une vidéo, même partiellement, entraînera l’exigibilité complète du prix et ce même en cas d’échelonnement du prix accepté expressément par JR SOCIAL.

• RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, JR SOCIAL se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à l’espace personnel, après l’en avoir informé par email. 

En cas de retard de paiement, JR SOCIAL pourra faire appel à une société de recouvrement après en avoir informé le Client. Dans ce cas, le montant des sommes dûes sera majoré des frais de recouvrement. 

Pour les Clients Professionnels uniquement :

Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs échéances, accepté expressément et préalablement par JR SOCIAL et conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que JR SOCIAL serait en droit de solliciter. Ce dernier devra en outre payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sans préjudice des cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

La société JR SOCIAL se réserve également le droit de facturer à ses Clients professionnels les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du report d’échéance imposé par le Client professionnel.

• DÉLAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les Produits ne sont accessibles qu’après paiement effectif du prix (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné expressément accepté par JR SOCIAL), dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.

Le Client pourra alors accéder à son espace personnel, sous réserve de la renonciation à son droit de rétractation comme indiqué à l’article 8, pour accéder à la formation.

• ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Dans la mesure où les Produits consistent en un contenu vidéo et digital, il est considéré comme directement consommé au moment du premier accès à l’espace personnel du Client. 

Dès lors, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. 

Ainsi, avant d’accéder pour la première fois à son l’espace personnel, le Client donne son accord pour accéder au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation. 

Une confirmation de la renonciation au droit de rétractation lui est adressée par JR Social. 

Ainsi, à l’issue de ces étapes, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

En tout état de cause, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

• GARANTIE ET NON CONFORMITÉ

JR SOCIAL garantit fournir un Produit conforme aux descriptions et caractéristiques présentées dans les présentes CGV et sur le Site au moment de l’achat.

Pour les Clients consommateurs : 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

• RESPONSABILITÉ

10.1. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins du Produit qu’il commande, JR SOCIAL apportant simplement les informations sur les formations proposées.

De la même manière, le Client reste seul juge de l’activité menée à la suite du suivi de l’un des Produits, des contenus qu’il diffuse et des stratégies digitales qu’il met en œuvre ou encore des contrats en vertu desquels il s’engagerait (sans que cette liste ne soit exhaustive). 

Il est rappelé d’ailleurs que les obligations mises à la charge de JR SOCIAL au titre de la fourniture du Produit, ne saurait être caractérisées d’obligation de résultat.

10.2. En toute hypothèse, la responsabilité de JR SOCIAL ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance. 

La responsabilité de JR SOCIAL au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un événement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à JR SOCIAL.

10.3. Tout manquement du Client aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV, tout abus dans son comportement ou de manière générale toute faute engage la responsabilité du Client et pourra entraîner la résiliation du Contrat, objet des présentes CGV, dans les conditions posées à l’article 12 ci-dessous. 

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité totale de JR SOCIAL envers le Client pour tous dommages issus de l’exécution des CGV ne pourra dépasser le montant total payé par le Client Professionnel à JR Social pour les Produits au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

• DUREE

Les présentes CGV restent en vigueur tant qu’un Produit est en cours d’utilisation par le Client, et sauf résiliation dans les conditions de l’article 12. 

• RÉSILIATION

12.1 Résiliation pour faute

Les Parties pourront résilier le Contrat en cas d’inexécution de l’une des obligations essentielles prévues aux présentes CGV et sans formalité particulière, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours. 

Tout abus dans l’utilisation des ressources mises à disposition du Client, notamment :

• la publication sur le Forum de tous propos inappropriés, injurieux, dénigrant, illicites, etc.) 
• l’utilisation de la plateforme, des Produits ou des plateformes de communication utilisées pour le coaching à des fins de prospection directe ou indirecte ;
• le partage des identifiants personnels avec des tiers, 
• le fait d’utiliser plus de 3 terminaux différents pour accéder à son espace personnel, 
• le non-paiement de la Commande dans les délais impartis, 

constituent une faute grave de nature à entraîner la résiliation du Contrat pour faute du Client et la suspension immédiate sans préavis du Client à son espace personnel, après l’en avoir informé par écrit.

• DIVERS

Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par JR SOCIAL sans le consentement préalable du Client. 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions qui demeurent en vigueur entre les Parties.

• DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la fourniture du Produit, JR social doit collecter et traiter certaines données à caractère personnel. Ces données sont exploitées dans les conditions détaillées dans notre politique de confidentialité accessible depuis le Site.  

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents et notamment les formations, les contenus des vidéos et les bibliothèques de posts, etc. sont la propriété exclusive de JR SOCIAL.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation sans son autorisation est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

De plus, il est strictement interdit d’utiliser les documents, contenus et la formation dans le but de proposer un service similaire, directement ou indirectement concurrent à celui de JR Social. 

• PUBLICATION D’AVIS

JR SOCIAL pourra solliciter l’autorisation de ses Clients de publier, sur son Site, sites internet de recueils d’avis, ou sur ses comptes de réseaux sociaux, leurs avis quant aux Produits.

JR SOCIAL pourra proposer à ses Clients de publier de tels avis sous forme de vidéo auquel cas JR SOCIAL sollicitera l’accord exprès du Client, par tout moyen, afin d’obtenir l’autorisation du Client pour exploiter son droit à l’image ; accord qui précisera la durée d’une telle exploitation de la vidéo, son étendue géographique (généralement pour le monde entier), les canaux de publication de cette vidéo (Site internet, réseaux sociaux, etc.), etc.

En outre, lorsque vous publiez un avis sur un site tiers (ex : tripadvisor), Vous accordez le droit à JR SOCIAL d’utiliser Votre nom, la note attribuée et le contenu de l’avis, sur tout support, à des fins commerciales dans le monde entier pendant une période de 10 (dix) ans.

• CONVENTION DE PREUVE

Toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site ou l’espace personnel ou par tout moyen électronique entre JR SOCIAL et les Clients constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la même force probante que des documents signés sous seing privé.

L’absence de signature électronique ou de document écrit ne pourra en aucun cas être invoquée pour remettre en cause la validité ou la force probante des échanges, transactions et communications intervenus entre les Clients et JR Social.

En acceptant ces CGV, vous reconnaissez et acceptez la validité de cette convention de preuve.

• LOI APPLICABLE – CONTESTATION – MEDIATION

18.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

18.2. Pour les Clients Consommateurs : conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel. 

À cet effet, JR Social est adhérente de la SAS Médiation Solution sous le numéro 51799/VM/2310/49. 

Pour saisir le médiateur, le Client consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir les informations suivantes :

• Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution de JR Social,
• Un exposé succinct des faits : en précisant au médiateur ce que vous attendez de cette médiation et pourquoi,
• Une copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

En cas d’échec de cette médiation ou de refus d’y recourir, le Client et JR Social demeurent libre de saisir le tribunal territorialement compétent.